Archives des Uncategorized

juin 9, 2021

PEPA 2021 : elle arrive !

La loi de finances rectificative pour 2021 est parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Le texte reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

juin 29, 2021

Mise en place, modification et adjonction au règlement intérieur : conditions

Quel régime appliquer à un règlement intérieur modifié sur injonction de l’inspecteur du travail ?

juillet 16, 2021

Le comportement violent d’un salarié

Le comportement violent d’un salarié résultant d’un harcèlement moral ne constitue pas une faute grave Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.

novembre 14, 2021

Recours systématique aux heures supplémentaires : l’accord du salarié s’impose !

La chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, dans un arrêt du 8 septembre 2021, que le recours systématique à des heures supplémentaires modifie la durée du travail et constitue donc une modification du contrat de travail subordonnée à l’accord du salarié.