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février 25, 2022

Assouplissement du droit à la preuve de l’employeur : la preuve en image !

Sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommes, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation évolue … L’on assiste en effet à un revirement de jurisprudence en matière de licéité et de recevabilité des preuves issues de dispositifs de contrôle de l’activité des salariés. Preuve en est dans un arrêt du 10 novembre 2021 de la Haute Juridiction (n°20-12263).